Conditions générales et information de la clientèle

Table des matières

I. Conditions générales de vente

1. Vendeur, clientèle concernée et champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation et retours
4. Prix, frais d’expédition et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition, clause de réapprovisionnement
6. Responsabilité en cas de défaut
7. Réserve de propriété et droit de rétention
8. Responsabilité civile
9. Droit applicable, juridiction compétente
10. Dispositions finales

II. Informations destinées aux clients dans le cadre de la vente à distance

1. Identité du vendeur
2. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
3. Étapes techniques menant à la conclusion du contrat
4. Enregistrement et accessibilité du contrat
5. Moyens techniques pour détecter et corriger les erreurs de saisie avant l’envoi
6. Langues proposées pour la conclusion du contrat
7. Codes de conduite auxquels l’entreprise a souscrit

I. Conditions générales de vente

1. Vendeur, clientèle concernée et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus par les clients via la boutique en ligne Ferrures composites Duplo, exploitée par la H. Frank Kunststofftechnik GmbH, Vorderfreundorfer Straße 20, 94143 Grainet, Allemagne, registre du commerce : tribunal d’instance de Passau HRB 8803 — ci-après désignée « Ferrures composites Duplo ».

1.2 Les clients au sens de la clause 1.1 peuvent être aussi bien des consommateurs que des professionnels.

1.3 Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni liées à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante ; § 13 BGB.

1.4 Un professionnel au sens des présentes conditions générales est une personne physique ou une personne morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui conclut un acte juridique dans le contexte de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ; § 14 BGB.

1.5 Ferrures composites Duplo livre exclusivement à des adresses de livraison situées dans les pays listés dans les conditions de livraison : www.duplo-frank.de/fr/paiement-et-livraison

2. Conclusion du contrat

2.1 Les présentations de produits dans la boutique en ligne de Ferrures composites Duplo ne constituent pas encore une offre ferme. Elles indiquent quels produits sont disponibles et permettent au client de soumettre une offre d’achat ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre des manières suivantes :

• par écrit
• par fax
• par téléphone
• par e-mail
• en ligne via le système de panier intégré à la boutique Ferrures composites Duplo

2.3 Lors du processus de commande via le système de panier, le client peut consulter à tout moment le contenu de son panier. Il peut également en retirer des produits à tout moment. Pour corriger des erreurs de saisie, le client peut utiliser les fonctions habituelles de son navigateur, de sa souris et de son clavier.

2.4 Avant d’envoyer sa commande via le système de panier, le client est invité à vérifier ses données, à confirmer l’acceptation des présentes conditions générales de vente et à corriger d’éventuelles erreurs de saisie. En envoyant le formulaire de commande en ligne en cliquant sur le bouton « confirmer la commande », le client soumet une offre ferme d’achat du produit sélectionné.

2.5 Ferrures composites Duplo envoie au client, immédiatement après réception de son offre, un accusé de réception de cette offre par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.

2.6 Ferrures composites Duplo peut accepter l’offre du client dans un délai de trois jours ouvrables :

• en envoyant une confirmation de commande par écrit
• en envoyant une confirmation de commande au format texte par e-mail ou fax
• en envoyant une demande de paiement

Le délai commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client. Pour respecter le délai, c’est la date de réception de la déclaration par le client qui fait foi.

2.7 Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est valide. Cette adresse doit permettre de recevoir les e-mails de Ferrures composites Duplo. Si le client utilise un filtre anti-spam, il doit s’assurer que les e-mails de Ferrures composites Duplo ou de tiers mandatés peuvent également être reçus dans le contexte du traitement de la commande.

3. Droit de rétractation et retours

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Des informations détaillées à ce sujet figurent dans l'information sur le droit de rétractation de Ferrures composites Duplo : www.duplo-frank.de/fr/retractation

Toutes les informations concernant le traitement des retours sont disponibles en ligne sous : FAQ → Service & conditions.

4. Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire, les prix affichés sur les pages produits incluent la TVA légale et les autres éléments de prix. Les prix s’entendent en sus des frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément : www.duplo-frank.de/fr/paiement-et-livraison

4.2 Les bons d’achat sont émis en exonération de TVA conformément aux dispositions légales. Ils sont valables pendant trois ans à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés uniquement sur www.duplo-frank.de ou auprès du Customer Service Team de la H. Frank Kunststofftechnik GmbH. L’utilisation auprès des distributeurs de la H. Frank Kunststofftechnik GmbH ainsi que le remboursement en espèces ne sont pas possibles.

4.3 Les options de paiement proposées individuellement par Ferrures composites Duplo figurent dans les informations du site en ligne : www.duplo-frank.de/fr/paiement-et-livraison

4.4 Si le mode de paiement « paiement anticipé » ou « PayPal » est convenu, le paiement est immédiatement exigible après la conclusion du contrat. La livraison a lieu après réception du paiement. Les articles sont réservés pour vous jusqu’à la réception du paiement (au maximum 14 jours calendaires). Une fois le délai de réservation expiré, les articles seront remis en vente et la facture transmise sera annulée.

4.5 Si le mode de paiement « carte de crédit via Stripe » est convenu, le montant de la facture est payable immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué via le prestataire de paiement Stripe.

4.6 Si le « prélèvement automatique par prélèvement SEPA » est convenu, Ferrures composites Duplo est autorisé de manière révocable à débiter le montant de la facture du compte indiqué par le client. Le prélèvement est effectué 7 jours après la date de facturation.
Si le prélèvement échoue parce qu’il n’y a pas suffisamment de fonds sur le compte, que les coordonnées bancaires sont incorrectes ou que le client conteste le prélèvement sans justification, il doit prendre en charge les frais résultant du rejet de paiement par l’établissement de crédit concerné – dans la mesure où il en est responsable.

5. Conditions de livraison et d’expédition, clause de réserve d’approvisionnement

5.1 Le délai de livraison résulte de la présentation du produit correspondante ou de l’indication de livraison dans le panier.

• Si un paiement anticipé est convenu, le délai de livraison commence le jour ouvrable suivant l’ordre de virement donné par le client.
• Dans tous les autres cas, le délai de livraison commence le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

5.2 Sauf accord exprès contraire, Ferrures composites Duplo choisit le mode d’expédition et le transporteur selon une appréciation raisonnable.

5.3 La livraison des marchandises est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

5.4 Si une livraison au client est impossible et que le transporteur renvoie la marchandise à Ferrures composites Duplo, le client supporte les frais d’expédition infructueuse.
Ceci ne s’applique pas si le client n’est pas responsable du fait ayant rendu la livraison impossible, ou s’il était temporairement empêché d’accepter la prestation proposée — à moins que Ferrures composites Duplo ait annoncé la livraison au client dans un délai raisonnable à l’avance.

5.5 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client ou à une personne habilitée à réceptionner la marchandise au moment de la remise. Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré, par dérogation, dans le contexte d’un contrat de vente avec expédition, au moment de la remise de la marchandise au siège de Ferrures composites Duplo à un transporteur.

5.6 Si le produit commandé n’est pas disponible parce que Ferrures composites Duplo n’a pas été approvisionné par son fournisseur sans faute de sa part, Ferrures composites Duplo peut résilier le contrat. Dans ce cas, Ferrures composites Duplo informera immédiatement le client et remboursera sans délai les contreparties déjà versées par celui-ci.

La retrait sur place au siège de Ferrures composites Duplo n’est possible, pour des raisons logistiques, qu’en concertation préalable.

6. Responsabilité pour défauts

Si un défaut de la chose vendue est constaté, les dispositions légales s’appliquent. Il en va autrement pour les objets qui n’ont pas été utilisés conformément à leur usage habituel dans un ouvrage de construction et qui ont causé de défectuosité de cet ouvrage :

6.1 Si le client agit en tant que professionnel, les dispositions légales s’appliquent avec les modifications suivantes :

• Un défaut mineur ne donne en principe pas lieu à des droits en cas de défaut.
• Ferrures composites Duplo choisit le type de réexécution.
• Pour les produits neufs, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter du transfert des risques.
• Pour les produits d’occasion, les droits pour défauts sont en principe exclus.
• Le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le contexte de la responsabilité pour défauts.

6.2 Si le client est un consommateur, le délai de prescription pour les droits en cas de défaut est le suivant :

• deux ans à compter de la livraison du produit neuf au client ;
• un an à compter de la livraison du produit d’occasion au client, sous réserve de la restriction supplémentaire mentionnée au point 6.3.

6.3 Pour les professionnels comme pour les consommateurs, les limitations de responsabilité et de délai de prescription prévues aux points 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts et aux demandes de remboursement de dépenses que l’acheteur peut faire valoir conformément à la loi pour des défauts, selon les dispositions du point 8 des présentes conditions générales de vente.

6.4 Si le client est un professionnel, les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 478 BGB restent inchangés. Pour les professionnels et les consommateurs, cela s’applique également en cas de violation intentionnelle des obligations ou de dissimulation frauduleuse d’un défaut.

6.5 Si le client est un commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’inspection et de réclamation conformément au § 377 HGB. S’il ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme acceptée.

6.6 Si l’exécution ultérieure a lieu sous forme d’une livraison de remplacement, le client est tenu de retourner le premier produit livré à Ferrures composites Duplo dans un délai de 30 jours, aux frais de Ferrures composites Duplo. Le client doit renvoyer le produit défectueux conformément aux dispositions légales.

7. Réserve de propriété et droit de rétention

7.1 Ferrures composites Duplo se réserve la propriété du produit livré jusqu’au paiement complet du prix d’achat par le consommateur.

7.2 Ferrures composites Duplo se réserve la propriété du produit livré jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours avec un professionnel.

7.3 Avant le transfert de propriété, tout gage, transfert de propriété à titre de garantie, transformation ou modification est interdit sans l’accord de Ferrures composites Duplo.

7.4 Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance découle du même contrat.

8. Responsabilité

8.1 Ferrures composites Duplo est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans restriction

• pour les dommages résultant d’une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• en cas de dol ou de négligence grave ;
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire ;
• en raison d’une responsabilité obligatoire au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Par ailleurs, Ferrures composites Duplo n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligation cardinale).

8.3 En dehors de cela, toute responsabilité de Ferrures composites Duplo est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité de Ferrures composites Duplo envers ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Le contrat peut être conclu en allemand, anglais, français, espagnol ou italien. Si une langue autre que l’allemand est utilisée pour conclure le contrat, les textes correspondants sont des traductions de la version allemande. En cas d’erreur de traduction, la version allemande fait foi.

9.2 Le contrat de vente entre Ferrures composites Duplo et le client est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, sous réserve des règles impératives du droit international privé, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

9.3 Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation pour consommateurs. L’organisme compétent est :
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl
Allemagne
Téléphone : +49 (0)7851/7957940
Télécopie : +49 (0)7851/7957941
E-mail : mail@verbraucher-schlichter.de
Internet : www.verbraucher-schlichter.de

9.4 Le lieu de juridiction est 94078 Freyung (Allemagne), si le client est un commerçant au sens du paragraphe 1, alinéa 1 du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine public distinct. Dans tous les autres cas, Ferrures composites Duplo ou le client peuvent saisir tout tribunal compétent conformément aux dispositions légales.

10. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est invalide, le contrat reste par ailleurs valable. La disposition invalide sera remplacée par les dispositions légales applicables.

Fin des conditions générales de vente

II. Informations à l’intention des clients dans le contexte de la vente à distance

1. Identité du vendeur

H. Frank Kunststofftechnik GmbH
Vorderfreundorfer Straße 20
94143 Grainet
Allemagne

Téléphone : +49 (0)8585/96926-0
Télécopie : +49 (0)8585/96926-119
E-mail : info@duplo-frank.de
Internet : www.duplo-frank.de

Registre du commerce : Tribunal d’instance de Passau HRB 8803

La société H. Frank Kunststofftechnik GmbH est représentée par le gérant, Monsieur Hubert Frank, et la gérante, Madame Julia Reif.

Numéro d’identification à la TVA selon l’article 27a de la loi allemande sur la TVA : DE 289 899 047

2. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service figurent dans la description du produit publiée par Ferrures composites Duplo.

3. Étapes techniques menant à la conclusion du contrat

Le contrat entre Ferrures composites Duplo et le client est conclu conformément au point 2 des conditions générales de vente mentionnées ci-dessus de Ferrures composites Duplo.

4. Enregistrement et accessibilité du contrat

Ferrures composites Duplo enregistre le contrat dans ses systèmes internes. Les clients disposant d’un compte client personnel peuvent consulter les commandes passées depuis l’ouverture du compte. Dans les autres cas, les données de commande ne sont plus accessibles via Internet après la commande pour des raisons de sécurité.

5. Moyens techniques pour détecter et corriger les erreurs de saisie avant la soumission de la déclaration contractuelle

Avant la soumission ferme de sa commande, le client peut à tout moment corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme. Si le client remarque alors des erreurs, il revient à la fenêtre précédente pour corriger ses données, puis relance la fenêtre de confirmation.

6. Langues disponibles pour la conclusion du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol et l’italien. Si une autre langue que l’allemand est utilisée pour conclure le contrat, les textes correspondants sont des traductions du modèle allemand. En cas d’erreur de traduction, la formulation de la version allemande fait foi.

7. Codes de conduite auxquels Ferrures composites Duplo a souscrit

Ferrures composites Duplo n’a souscrit à aucun code de conduite.